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Conditions de vente
Intuit Canada doit recevoir le paiement avant de traiter et d'expédier votre commande. Les seules formes de paiement acceptées sont les chèques d'entreprise, VISA, MasterCard et American Express. Les chèques sans provision NSF se verront imposer un supplément de 20 $. Dans les 15 jours suivant le traitement d'une commande, Intuit Canada enverra à l'acheteur une facture indiquant le paiement pour les produits achetés. Tous les produits de Intuit Canada sont livrés avec une garantie de remboursement de 60 jours. Pour recevoir un remboursement, le produit doit être retourné à Intuit Canada accompagné d'une lettre indiquant la raison du retour et confirmant que toutes les versions du logiciel en question ne sont pas installées sur les systèmes informatiques de la société/du détenteur de la licence. Les commandes qui ont été soumises à Intuit Canada mais qui n'ont pas encore été traitées peuvent être annulées en tout temps en faisant parvenir une demande à cet effet par écrit à Intuit Canada.
Tous les abonnements aux logiciels de Intuit Canada sont offerts sur la base d'une année civile. À l'automne de chaque année, nous offrons un abonnement de 16 mois au module T2 pour le prix d'un abonnement d'un an. Cela signifie que nous traitons la commande immédiatement, mais l'utilisateur peut recevoir jusqu'à 4 mois d'abonnement gratuit à ProFile T2.
L'abonnement à InTRA est offert sur la base d'une année civile, l'accès au logiciel expirant à la fin de la période indiquée dans la licence d'utilisation. Pour recevoir les plus récents commentaires, guides et bulletins et être constamment à jour en matière de législation, nous vous recommandons de renouveler votre abonnement à InTRA à chaque année.
La période d'adhésion au Programme des ConseillersPro SuccèsPME débute lors du traitement de votre commande et prend fin 365 jours après cette date.
ProFile et InTRA – Politique en matière d’expédition
Vous recevrez automatiquement les principales versions de ProFile et de InTRA pendant toute la durée de votre période d'abonnement. Vous disposez de plusieurs options pour obtenir les mises à jour de votre logiciel pendant l'année. Vous serez informé par courriel à chaque fois que nous publierons une nouvelle version du logiciel sur notre site Web. Quelle que soit l'option que vous choisissez pour la mise à jour, vous pouvez toujours télécharger la plus récente version de ProFile sans aucuns frais depuis notre site Web, et ce, en tout temps pendant votre période d'abonnement. Nous vous recommandons d'utiliser une connexion Internet haute vitesse par modem DSL ou câble si vous désirez télécharger les nouvelles versions.
1. Mises à jour depuis notre site Web seulement.
La solution la plus rapide est également tout à fait gratuite. En effet, il n'y a aucuns frais pour télécharger des nouvelles versions du logiciel depuis notre site Web. Votre code d'accès ProFile vous permettra d'installer et d'utiliser ces mises à jour pour toute la durée de votre période d'abonnement .
2. Envoi des mises à jour sur CD durant votre abonnement.
Cette option vous permet de recevoir par service de messagerie trois à six envois de nouvelles versions du logiciel sur CD ainsi que la copie papier de la documentation courante.
* Nous vous recommandons d'utiliser une connexion Internet haute vitesse pour votre entreprise. Les services de fiscalité et de comptabilité requièrent souvent des temps d'exécution rapides et certaines mises à jour du logiciel peuvent inclure des modifications à des lois ou à des exigences en matière de production ayant des délais prescrits.
Délais de livraison
Si vous avez choisi d'obtenir vos mises à jour sur CD par service de messagerie, prévoyez recevoir l'envoi environ deux semaines après la publication de chaque mise à jour sur le Web (soit le temps requis pour la production des CD, la manutention et le délai de livraison). Les délais de livraison par service de messagerie sont de 2 à 3 jours ouvrables pour les principaux centres urbains et de 3 à 5 jours ouvrables ailleurs au Canada. Les envois aux États-Unis prennent de 7 à 10 jours ouvrables.
Parfois, il se peut qu'une version plus récente que celle que nous expédions à ce moment sur CD soit disponible sur notre site Web. Une fois que vous avez installé ProFile à partir d'un CD, lancez le programme. Sélectionnez En ligne > Vérifier mise à jour pour vérifier si des modifications ont été apportées au logiciel depuis que nous avons expédié votre CD.
Mises à jour depuis le site Web
Il n'y a aucuns frais pour mettre à jour votre logiciel ProFile depuis notre site Web ( www.comptable.intuit.ca ). Lorsqu'une nouvelle version est disponible, nous vous en informerons par courriel. Lorsque vous utilisez ProFile, sélectionnez En Ligne > Vérifier Mise à jour pour vous assurer que vous avez la dernière version du logiciel installée sur votre ordinateur. Ce lien vous donne accès à des fichiers de mise à jour plus petits à chaque fois qu'une version plus récente de ProFile est disponible.
Notre site Web vous offre plusieurs programmes d'installation pour ProFile. Lisez les instructions, puis sélectionnez le programme d'installation qui inclut tous les produits que vous avez commandés. Cliquez deux fois sur le fichier que vous désirez télécharger pour effectuer l'installation de votre logiciel ProFile.
Vous n'avez pas besoin d'un CD pour installer ProFile sur votre ordinateur ou votre réseau. Nous vous recommandons de toujours conserver une copie de sauvegarde du dernier programme d'installation de ProFile que vous avez téléchargé advenant le cas où vous devriez réinstaller le logiciel. Votre code d'accès activera toutes les versions de ProFile que nous publions pendant votre période d'abonnement. Une fois votre abonnement échu, vous ne pourrez pas installer les versions subséquentes de ProFile disponibles sur notre site Web.
La documentation et les autres ressources de ProFile sont disponibles en ligne à www.accountant.intuit.ca/fr/soutien/telechargements.htm.
Mises à jour sur CD par courrier - 75,00 $
En plus du premier CD et de la documentation, vous recevrez des mises à jour additionnelles sur CD par service de messagerie pendant toute la durée de votre période d'abonnement. À certains moments pendant l'année, nous publions les mises à jour de façon plus fréquente afin de vous fournir les améliorations logicielles requises. Nous ne pouvons livrer toutes ces mises à jour sur CD. Nous vous expédierons trois à six mises à jour sur CD pendant votre période d'abonnement en fonction des modules ProFile que vous avez commandés. Ces mises à jour sont cumulatives et incluent toutes les révisions disponibles sur www.comptable.intuit.ca entre les différents envois de CD.
Matériel additionnel ou de remplacement
Intuit Canada défrayera le coût de livraison pour remplacer tout matériel de remplacement qui aurait été endommagé lors de votre envoi original. Veuillez noter, toutefois, que des frais de 15 $ seront facturés pour le remplacement de CD perdus.
De temps à autre, nous incluons des offres promotionnelles dans nos envois de produits réguliers. Si ces offres incluent des produits qui ne sont pas disponibles sous forme de téléchargement sur notre site Web, ils vous seront expédiés par la poste ordinaire dans les trois semaines suivant la date à laquelle vous avez passé la commande vous donnant droit à ces offres.
Trousse d’adhésion des ConseillersPro SuccèsPME
Lorsque vous adhérez au Programme des ConseillersPro SuccèsPME, vous recevez une trousse de membre ainsi qu'un ou plusieurs exemplaires gratuits de logiciels Intuit. Cet envoi vous sera livré à votre adresse d'expédition via le service Xpresspost de Postes Canada dans les 3 ou 4 semaines suivant la date de votre commande.
Expédition des fournitures de bureau
Tous les articles non imprimés sont livrés en seulement 24 heures. La plupart des produits imprimés standard sont livrés dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la commande. Veuillez allouer le temps requis pour les envois livrés par le service de colis accélérés de Postes Canada.
Vous en avez besoin plus rapidement? À votre demande, nous pouvons vous livrer les fournitures via le service Xpresspost (2 jours par avion) ou Messageries Prioritaires (jour suivant) de Postes Canada. Veuillez allouer le temps requis pour le traitement de votre demande. Les frais d'expédition seront ajoutés à votre facture.
Pour plus de renseignements concernant l'expédition ou la livraison, contactez-nous par courriel à intuitsupplies@intuit.com ou appelez notre Service à la clientèle au 1 877 445-3233, du lundi au vendredi, de 8h à 20h, HNE.
Tous les produits ProFile et InTra de Base sont livrés avec des licences mono-utilisateur non transférables.
Les produits ProFile Plus et InTRA sont livrés avec des licences de site de huit utilisateurs pour une seule et même société/entreprise personnelle/société de personnes, et ce, à un seul et même emplacement (les ordinateurs portatifs utilisés pour les déplacements peuvent être acceptés à la condition que l'entreprise n'ait qu'un seul emplacement). Les comptables partageant un espace de bureau doivent chacun se procurer une licence d'utilisateur. Là où des employés travaillent des horaires par poste, nous comptons le nombre d'utilisateurs et non le nombre de postes de travail. Nous excluons de ce nombre le personnel de soutien qui se charge d'imprimer les déclarations. Toute personne qui travaille avec les données des déclarations de revenus ou qui révise les déclarations de revenus doit être incluse dans le nombre des utilisateurs aux fins de la licence.
Les sociétés qui comptent plus de huit utilisateurs à un emplacement doivent se procurer une licence Entreprise. Le supplément est calculé en multipliant le nombre d'utilisateurs par le coût prédéterminé. Le « coût prédéterminé » pour utilisateurs additionnels est indiqué sur le bon de commande (formulaires papier et en ligne) selon chaque produit.
PayezPourUN permet aux bureaux préparant un nombre limité de déclarations de revenus de tirer avantage d'une solution de paiement flexible. PayezPourUN est compris dans les modules T1/TP1, T2, et T3/TP-646. Chacune des versions PayezPourUN contient la plupart des formulaires, feuilles de calculs, annexes et fonctionnalités de la version illimitée ProFile Plus.
PayezPourUN ne peut être remboursé une fois que vous avez déverrouillé votre déclaration de revenus. Si, par la suite, vous choisissez de vous abonner à une version illimitée de ProFile, vous ne pourrez recevoir un crédit pour les déclarations de revenus individuelles que vous avez déjà achetées.
Pour commander, recherchez l'option PayezPourUN que vous désirez utiliser sous Fichier > Nouveau > dans le menu de ProFile. Afin d'acheter une licence PayezPourUN, votre devez avoir la dernière version de ProFile installée sur votre ordinateur et avoir accès à une connexion Internet. Si vous ne détenez pas de licence pour l'un des modules ProFile, téléchargez simplement la plus récente version d'essai à partir de notre site Web.
Le nom du détenteur est le nom de la personne qui a acheté la licence de ProFile ou de InTRA. La personne qui commande un logiciel de Intuit Canada s'engage à respecter les conditions de la licence d'utilisation. Le nom de cette personne est associé avec la licence ainsi fournie. Dans le cas de licences de sites multi-utilisateurs, tous les utilisateurs doivent installer et exécuter ProFile sous le même nom de détenteur .
AUTORISATION
Par les présentes, le membre autorise Intuit, et les tiers autorisés par Intuit, à communiquer et/ou à publier les renseignements ayant trait au membre (nom, adresse, coordonnées, profil d'expertise et profil d'entreprise), sur tout support de données, imprimé et/ou électronique, sauf si le membre avise Intuit par écrit qu'il n'autorise plus la publication de ces renseignements à l'avenir et qu'il souhaite mettre fin à sa participation à ce volet du Programme d'adhésion ConseillersPro. Malgré ce qui précède, Intuit se réserve le droit de confirmer le statut du membre dans le Programme en réponse à des demandes de tiers. Le membre reconnaît que les renseignements obtenus en vertu du Programme d'adhésion ConseillersPro sont utilisés en vue d'atteindre les objectifs énoncés dans le présent document et en accord avec les présentes modalités et conditions.
Les employés de l'équipe du Programme d'adhésion ConseillersPro ou toute personne désignée par Intuit ont accès aux renseignements fournis par les membres et les tiennent à jour. Les membres peuvent avoir accès aux renseignements dans leur dossier et les corriger ou les supprimer en s'adressant à Intuit ou à la personne qu'Intuit a désignée (à l'attention de : Programme d'adhésion ConseillersPro, 7008 Roper Road, Edmonton, AB T6B 3H2).
CONFIDENTIALITÉ
Le membre reconnaît le caractère confidentiel de tout renseignement que lui communique Intuit, oralement ou par écrit, si les renseignements sont désignés par Intuit comme confidentiels ou faisant l'objet d'un droit propriétal, ou s'ils ne sont pas généralement à la disposition au public. Le membre s'engage à ne pas révéler de tels renseignements à des employés qui n'en ont pas besoin ou à des tiers, sans obtenir d'abord l'autorisation écrite de Intuit à cet égard. Le membre reconnaît que la divulgation non autorisée ou l'utilisation de renseignements confidentiels d'Intuit peut causer un préjudice irréparable à Intuit et convient que, dès que Intuit lui en fera la demande par écrit, il retournera à Intuit ou détruira définitivement tous les renseignements confidentiels qu'il a reçus d'Intuit par écrit ou sous toute autre forme matérielle. Le membre reconnaît que, dans le cas de la divulgation ou de l'utilisation non autorisée des renseignements confidentiels d'Intuit, Intuit a le droit de demander et d'obtenir une injonction, en plus de tous les autres droits et recours à sa disposition.
SOUMISSION D'IDÉES
Le membre qui soumet à Intuit des idées, des suggestions, des propositions de plans d'affaires ou tout autre élément, reconnaît à Intuit le droit de traiter tout élément ainsi soumis comme non confidentiel et d'utiliser les renseignements fournis sans indemnité ou reconnaissance du membre ou de toute autre personne ou entité. Il reconnaît qu'Intuit peut avoir développé par le passé et que rien ne l'empêche de développer à l'avenir des produits, des services ou des plans ayant des similitudes ou entrant en concurrence avec ceux décrits dans une idée soumise par le membre.
EXCLUSION DE TOUTE GARANTIE; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LE PROGRAMME EST FOURNI « TEL QUEL » ET, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE. INTUIT ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTES AUTRES DÉCLARATIONS OU GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT AU PROGRAMME, À TOUT SERVICE FOURNI PAR INTUIT OU PAR SES FOURNISSEURS, AU LOGICIEL COMPTABLE QUICKBOOKS OU À TOUT AUTRE LOGICIEL, À TOUT GUIDE DE FORMATION ET/OU À TOUT AUTRE MATÉRIEL, Y COMPRIS LEUR ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LEUR QUALITÉ MARCHANDE OU LEUR ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE MEMBRE RECONNAÏT QUE CERTAINES PROVINCES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, SI BIEN QUE LES LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À CERTAINS MEMBRES. EN CE CAS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE EST LIMITÉE AUX SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA DATE DE PREMIÈRE ADHÉSION AU PROGRAMME. CEPENDANT, CERTAINES PROVINCES N'AUTORISENT PAS DE TELLES LIMITATIONS QUANT À LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, SI BIEN QUE CES LIMITATIONS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À CERTAINS MEMBRES. LA RESPONSABILITÉ D'INTUIT OU DE SES FOURNISSEURS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SE LIMITE AU MONTANT VERSÉ À INTUIT PAR LE MEMBRE POUR UNE PÉRIODE D'ADHÉSION AU PRÉSENT PROGRAMME. INTUIT ET SES FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ËTRE TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES, DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE D'EXPLOITATION OU PERTE DE PROFITS. LES RÉPARATIONS STIPULÉES ICI CONSTITUENT LES SEULES AUXQUELLES LE MEMBRE A DROIT POUR TOUT MANQUEMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS.
DURÉE
À moins de résiliation selon les modalités prévues dans le présent document, l'inscription du membre au Programme entre en vigueur à la date où Intuit accepte la demande d'inscription du membre (« date d'entrée en vigueur »). Intuit avisera le membre par courrier électronique de l'acceptation de sa demande. L'adhésion prend fin à chaque anniversaire de sa date d'entrée en vigueur, sauf si le membre fait parvenir à Intuit un formulaire de renouvellement dûment rempli et les frais d'adhésion alors exigibles. Si Intuit ne signale pas au membre que son adhésion doit être renouvelée, c'est finalement au membre qu'il appartient de renouveler son adhésion en temps voulu. En aucun cas une partie n'est tenue de renouveler ou de prolonger une adhésion.
RÉSILIATION
Intuit ou le membre peuvent résilier l'adhésion au Programme en tout temps, avec ou sans justification, par avis écrit à l'autre partie, signifié TRENTE (30) JOURS avant la date d'entrée en vigueur d'un tel avis. Dans la limite où la loi l'y autorise, Intuit peut résilier une adhésion avec effet immédiat et sans préavis, dans les cas suivants : A) si le membre manque à toute obligation en tant que membre aux termes du présent Guide pour les membres et s'il ne corrige pas la situation dans les QUINZE (15) JOURS suivant un avis écrit du manquement; B) si Intuit estime, à sa discrétion exclusive, que le membre ne satisfait pas aux critères d'adhésion établis par Intuit à l'occasion; C) si le membre commet un acte criminel ou se livre à des pratiques commerciales illégales; D) s'il y a dans la gestion ou le contrôle de l'exploitation commerciale du membre un changement substantiel ou un transfert; ou E) si la conduite que le membre adopte ou envisage d'adopter est susceptible d'exposer Intuit à une responsabilité ou à une obligation, y compris à une obligation en vertu des lois fédérales, provinciales ou municipales. Le membre reconnaît le droit d'Intuit de résilier l'adhésion de tout membre qui aura fourni des données fausses, inexactes ou incomplètes lors de la demande d'adhésion au Programme ou qui ne satisfait pas aux critères de participation établis à l'occasion à la discrétion exclusive de Intuit. La résiliation d'une adhésion pour de tels motifs se fait sans aucun remboursement, total ou partiel, des frais d'adhésion annuels au Programme. Le membre reconnaît que la participation au Programme est limitée uniquement aux personnes et entités situées au Canada et qui fournissent des renseignements à une clientèle située au Canada.
EFFET DE LA RÉSILIATION
Dès l'expiration ou la résiliation d'une adhésion : A) il y a révocation immédiate de tous les privilèges et avantages de l'adhésion, à compter de la date de résiliation; B) le membre est tenu de cesser aussitôt d'utiliser l'appellation « ConseillerPro QuickBooks » ou « ConseillerPro » et de s'abstenir dès lors d'indiquer de quelconque façon une participation au Programme; C) le membre doit renvoyer à Intuit dans les plus brefs délais tout renseignement confidentiel d'Intuit ou attester par écrit à Intuit qu'il a détruit tout renseignement confidentiel; D) il n'y a aucun remboursement, total ou partiel, des frais d'adhésion annuels au Programme, sauf si 1) le membre résilie son adhésion dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de celle-ci, auquel cas Intuit rembourse la totalité des frais d'adhésion pour l'année d'adhésion alors en cours, ou si 2) Intuit résilie sans justification une adhésion, auquel cas Intuit rembourse une partie des frais d'adhésion correspondant à la période non échue de l'adhésion.
GÉNÉRALITÉS
Le membre reconnaît être un entrepreneur indépendant et ne pas avoir habilité à engager Intuit. Le présent document et la demande d'adhésion au Programme n'ont pas pour effet de créer quelque autre relation que ce soit, par exemple une relation employeur-employé, mandant-mandataire ou franchiseur-franchisé. L'adhésion au Programme, y compris les présentes Modalités et conditions, est régie et interprétée conformément aux lois de la province d'Alberta et aux lois fédérales du Canada (sans référence au principe du choix de la loi applicable). Tout litige ayant trait à une adhésion doit être soumis à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux siégeant à Edmonton (Alberta). Pour signifier un avis ou fournir des renseignements à Intuit, le membre peut utiliser le courrier recommandé ou certifié de Postes Canada, port payé, ou un service de messagerie de un jour à l'adresse suivante : Intuit Canada, Service juridique, 7008 Roper Road, Edmonton, AB T6B 3H2. Pour signifier un avis ou fournir des renseignements au membre, Intuit peut utiliser le courrier recommandé ou certifié de Postes Canada, port payé, un service de messagerie de un jour ou le courrier électronique, à l'adresse la plus récente communiquée par le membre à Intuit.
Si un tribunal compétent juge invalide ou inapplicable une disposition du présent document, les parties restantes demeurent pleinement en vigueur et sont interprétées de façon à donner effet à l'intention d'Intuit et du membre dans la mesure du possible. Le défaut d'exercer un droit en cas d'inexécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit en cas d'inexécution subséquente. Le membre ne peut céder ou transférer à aucune autre personne ou entité quelque droit, avantage ou engagement que ce soit résultant de son adhésion au Programme. Le Guide pour les membres, y compris les présentes Modalités et conditions supplémentaires, qu'Intuit peut modifier à l'occasion, constate l'intégralité des accords et ententes conclus entre le membre et Intuit en ce qui concerne le Programme.
LA LANGUE ANGLAISE PRÉVAUT
C'est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.
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