AUTORISATION

Par les présentes, le membre autorise Intuit, et les tiers autorisés par Intuit, à communiquer et/ou à publier les renseignements ayant trait au membre (nom, adresse, coordonnées, profil d'expertise et profil d'entreprise), sur tout support de données, imprimé et/ou électronique, sauf si le membre avise Intuit par écrit qu'il n'autorise plus la publication de ces renseignements à l'avenir et qu'il souhaite mettre fin à sa participation à ce volet du Programme d'adhésion ConseillersPro. Malgré ce qui précède, Intuit se réserve le droit de confirmer le statut du membre dans le Programme en réponse à des demandes de tiers. Le membre reconnaît que les renseignements obtenus en vertu du Programme d'adhésion ConseillersPro sont utilisés en vue d'atteindre les objectifs énoncés dans le présent document et en accord avec les présentes modalités et conditions.

Les employés de l'équipe du Programme d'adhésion ConseillersPro ou toute personne désignée par Intuit ont accès aux renseignements fournis par les membres et les tiennent à jour. Les membres peuvent avoir accès aux renseignements dans leur dossier et les corriger ou les supprimer en s'adressant à Intuit ou à la personne qu'Intuit a désignée (à l'attention de : Programme d'adhésion ConseillersPro, 400 138 Fourth4 Ave SE Calgary, AB T2G 4Z6).

CONFIDENTIALITÉ
Le membre reconnaît le caractère confidentiel de tout renseignement que lui communique Intuit, oralement ou par écrit, si les renseignements sont désignés par Intuit comme confidentiels ou faisant l'objet d'un droit propriétal, ou s'ils ne sont pas généralement à la disposition au public. Le membre s'engage à ne pas révéler de tels renseignements à des employés qui n'en ont pas besoin ou à des tiers, sans obtenir d'abord l'autorisation écrite de Intuit à cet égard. Le membre reconnaît que la divulgation non autorisée ou l'utilisation de renseignements confidentiels d'Intuit peut causer un préjudice irréparable à Intuit et convient que, dès que Intuit lui en fera la demande par écrit, il retournera à Intuit ou détruira définitivement tous les renseignements confidentiels qu'il a reçus d'Intuit par écrit ou sous toute autre forme matérielle. Le membre reconnaît que, dans le cas de la divulgation ou de l'utilisation non autorisée des renseignements confidentiels d'Intuit, Intuit a le droit de demander et d'obtenir une injonction, en plus de tous les autres droits et recours à sa disposition.

SOUMISSION D'IDÉES
Le membre qui soumet à Intuit des idées, des suggestions, des propositions de plans d'affaires ou tout autre élément, reconnaît à Intuit le droit de traiter tout élément ainsi soumis comme non confidentiel et d'utiliser les renseignements fournis sans indemnité ou reconnaissance du membre ou de toute autre personne ou entité. Il reconnaît qu'Intuit peut avoir développé par le passé et que rien ne l'empêche de développer à l'avenir des produits, des services ou des plans ayant des similitudes ou entrant en concurrence avec ceux décrits dans une idée soumise par le membre.

EXCLUSION DE TOUTE GARANTIE; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LE PROGRAMME EST FOURNI « TEL QUEL » ET, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE. INTUIT ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTES AUTRES DÉCLARATIONS OU GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT AU PROGRAMME, À TOUT SERVICE FOURNI PAR INTUIT OU PAR SES FOURNISSEURS, AU LOGICIEL COMPTABLE QUICKBOOKS OU À TOUT AUTRE LOGICIEL, À TOUT GUIDE DE FORMATION ET/OU À TOUT AUTRE MATÉRIEL, Y COMPRIS LEUR ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LEUR QUALITÉ MARCHANDE OU LEUR ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE MEMBRE RECONNAÏT QUE CERTAINES PROVINCES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, SI BIEN QUE LES LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À CERTAINS MEMBRES. EN CE CAS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE EST LIMITÉE AUX SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA DATE DE PREMIÈRE ADHÉSION AU PROGRAMME. CEPENDANT, CERTAINES PROVINCES N'AUTORISENT PAS DE TELLES LIMITATIONS QUANT À LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, SI BIEN QUE CES LIMITATIONS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À CERTAINS MEMBRES. LA RESPONSABILITÉ D'INTUIT OU DE SES FOURNISSEURS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SE LIMITE AU MONTANT VERSÉ À INTUIT PAR LE MEMBRE POUR UNE PÉRIODE D'ADHÉSION AU PRÉSENT PROGRAMME. INTUIT ET SES FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ËTRE TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES, DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE D'EXPLOITATION OU PERTE DE PROFITS. LES RÉPARATIONS STIPULÉES ICI CONSTITUENT LES SEULES AUXQUELLES LE MEMBRE A DROIT POUR TOUT MANQUEMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS.

DURÉE
À moins de résiliation selon les modalités prévues dans le présent document, l'inscription du membre au Programme entre en vigueur à la date où Intuit accepte la demande d'inscription du membre (« date d'entrée en vigueur »). Intuit avisera le membre par courrier électronique de l'acceptation de sa demande. L'adhésion prend fin à chaque anniversaire de sa date d'entrée en vigueur, sauf si le membre fait parvenir à Intuit un formulaire de renouvellement dûment rempli et les frais d'adhésion alors exigibles. Si Intuit ne signale pas au membre que son adhésion doit être renouvelée, c'est finalement au membre qu'il appartient de renouveler son adhésion en temps voulu. En aucun cas une partie n'est tenue de renouveler ou de prolonger une adhésion.

RÉSILIATION
Intuit ou le membre peuvent résilier l'adhésion au Programme en tout temps, avec ou sans justification, par avis écrit à l'autre partie, signifié TRENTE (30) JOURS avant la date d'entrée en vigueur d'un tel avis. Dans la limite où la loi l'y autorise, Intuit peut résilier une adhésion avec effet immédiat et sans préavis, dans les cas suivants : A) si le membre manque à toute obligation en tant que membre aux termes du présent Guide pour les membres et s'il ne corrige pas la situation dans les QUINZE (15) JOURS suivant un avis écrit du manquement; B) si Intuit estime, à sa discrétion exclusive, que le membre ne satisfait pas aux critères d'adhésion établis par Intuit à l'occasion; C) si le membre commet un acte criminel ou se livre à des pratiques commerciales illégales; D) s'il y a dans la gestion ou le contrôle de l'exploitation commerciale du membre un changement substantiel ou un transfert; ou E) si la conduite que le membre adopte ou envisage d'adopter est susceptible d'exposer Intuit à une responsabilité ou à une obligation, y compris à une obligation en vertu des lois fédérales, provinciales ou municipales. Le membre reconnaît le droit d'Intuit de résilier l'adhésion de tout membre qui aura fourni des données fausses, inexactes ou incomplètes lors de la demande d'adhésion au Programme ou qui ne satisfait pas aux critères de participation établis à l'occasion à la discrétion exclusive de Intuit. La résiliation d'une adhésion pour de tels motifs se fait sans aucun remboursement, total ou partiel, des frais d'adhésion annuels au Programme. Le membre reconnaît que la participation au Programme est limitée uniquement aux personnes et entités situées au Canada et qui fournissent des renseignements à une clientèle située au Canada.

EFFET DE LA RÉSILIATION
Dès l'expiration ou la résiliation d'une adhésion : A) il y a révocation immédiate de tous les privilèges et avantages de l'adhésion, à compter de la date de résiliation; B) le membre est tenu de cesser aussitôt d'utiliser l'appellation « ConseillerPro QuickBooks » ou « ConseillerPro » et de s'abstenir dès lors d'indiquer de quelconque façon une participation au Programme; C) le membre doit renvoyer à Intuit dans les plus brefs délais tout renseignement confidentiel d'Intuit ou attester par écrit à Intuit qu'il a détruit tout renseignement confidentiel; D) il n'y a aucun remboursement, total ou partiel, des frais d'adhésion annuels au Programme, sauf si 1) le membre résilie son adhésion dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de celle-ci, auquel cas Intuit rembourse la totalité des frais d'adhésion pour l'année d'adhésion alors en cours, ou si 2) Intuit résilie sans justification une adhésion, auquel cas Intuit rembourse une partie des frais d'adhésion correspondant à la période non échue de l'adhésion.

GÉNÉRALITÉS
Le membre reconnaît être un entrepreneur indépendant et ne pas avoir habilité à engager Intuit. Le présent document et la demande d'adhésion au Programme n'ont pas pour effet de créer quelque autre relation que ce soit, par exemple une relation employeur-employé, mandant-mandataire ou franchiseur-franchisé. L'adhésion au Programme, y compris les présentes Modalités et conditions, est régie et interprétée conformément aux lois de la province d'Alberta et aux lois fédérales du Canada (sans référence au principe du choix de la loi applicable). Tout litige ayant trait à une adhésion doit être soumis à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux siégeant à Edmonton (Alberta). Pour signifier un avis ou fournir des renseignements à Intuit, le membre peut utiliser le courrier recommandé ou certifié de Postes Canada, port payé, ou un service de messagerie de un jour à l'adresse suivante : Intuit Canada Limitée, Service juridique, 7008 Roper Road, Edmonton (Alberta) T6B 3H2. Pour signifier un avis ou fournir des renseignements au membre, Intuit peut utiliser le courrier recommandé ou certifié de Postes Canada, port payé, un service de messagerie de un jour ou le courrier électronique, à l'adresse la plus récente communiquée par le membre à Intuit.

Si un tribunal compétent juge invalide ou inapplicable une disposition du présent document, les parties restantes demeurent pleinement en vigueur et sont interprétées de façon à donner effet à l'intention d'Intuit et du membre dans la mesure du possible. Le défaut d'exercer un droit en cas d'inexécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit en cas d'inexécution subséquente. Le membre ne peut céder ou transférer à aucune autre personne ou entité quelque droit, avantage ou engagement que ce soit résultant de son adhésion au Programme. Le Guide pour les membres, y compris les présentes Modalités et conditions supplémentaires, qu'Intuit peut modifier à l'occasion, constate l'intégralité des accords et ententes conclus entre le membre et Intuit en ce qui concerne le Programme.

LA LANGUE ANGLAISE PRÉVAUT
C'est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents have been drawn up in English.